Tableau de suivi de la veille réglementaire – 4ème Trimestre 2019
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Modalités de signalement au Procureur – Majeurs à protéger
Un Décret en date du 26 Décembre 2019 définit la nature et les modalités de recueil des informations communiquées par les tiers au Procureur de la république, afin qu’il puisse évaluer la nécessité d’une saisine du juge des tutelles. Il est en conséquence inséré dans le Code de procédure civile les articles 1216-1 à 1216-3.
Identifiant national de santé
Par un arrêté du 24 Décembre 2019, le référentiel « identifiant national de santé » est adopté, en application des articles R1111-8-1 et suivants du Code de la santé publique, prévoyant l’utilisation obligatoire du NIR dans les domaines sanitaire et médico-social (Cf. Sentinelle n°190, n°240 et 251). Ce référentiel décrit les conditions et les modalités de mise
Formalisme des prescriptions – RPPS
Une note d’information vient rappeler le formalisme afférent aux prescriptions. Celles-ci doivent comporter, le nom, prénom, signature, le numéro RPPS du professionnel, le numéro FINESS pour les établissements et, le cas échéant, le numéro Assurance maladie. L’ensemble de ces mentions doivent apparaitre sur les documents transmis à l’assurance maladie, puisqu’ils permettent le remboursement. L’absence de
Critères de sélection des donneurs de sang
L’arrêté du 17 décembre 2019 modifie l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Sont rappelées à titre liminaire, l’interdiction du don pour les mineurs (sauf exception prévu à l’article L1221-5 du Code de la santé publique) et les majeurs protégés. Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection
Conditions de travail – Exposition professionnelles
Un décret du 27 Décembre 2019 transpose les nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles à certains agents chimiques, issues de la Directive UE 2017/164 du 31 Janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle et vient modifier l’article R4412-149 du Code du travail. Un tableau définit, agent chimique par agent chimique, la
CDD unique pour le remplacement de salariés – Expérimentation
Un décret du 18 Décembre 2019, paru au JORF du 19 décembre 2019 et pris en application de l’article 53 de la Loi 2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoyait l’instauration d’une dérogation à l’article L1242-2 du code du travail, permettant la conclusion d’un seul CDD (ou
Fonds d’intervention régional – Crédits 2019 (décembre 2019)
Un arrêté du 23 décembre 2019, publié au JORF du 26 décembre 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant notamment à la
Relèvement du SMIC (décembre 2019)
A compter du 1er Janvier 2020, le montant brut horaire du SMIC est de 10.15€ (une augmentation de 1.20%). Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n°0294 – Texte 34 – 19 Décembre 2019)
