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Droit public des établissements médico-sociaux

SSIAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020

SSIAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020 Financements • Sentinelle • Tarification • Tarifs Par un arrêté en date du 24 Décembre 2019, l’augmentation du prix des prestations des SSIAD ne peut être de plus de 3%. Une dérogation est permise lorsque l’application de l’augmentation aurait pour effet de générer un prix horaire…

Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux ESMS • Etablissements • Sentinelle Un décret du 17 Décembre 2019 paru au JORF du 19 décembre 2019 est venu renforcer les modalités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux et vient en conséquence modifier le Code de l’action sociale et des familles sur les thématiques suivantes : Missions d’inspection

Violences conjugales – Mesures diverses

Violences conjugales – Mesures diverses Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Violences conjugales Une Loi en date du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille pose des mesures en matière de lutte contre les violences conjugales qui intéressent indirectement les établissements de santé et

Sentinelle N°255 du 1er au 15 Décembre 2019

Sentinelle N°255 du 1er au 15 Décembre 2019 Année 2019 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Vigilances sanitaires – Evènements indésirables – Organisation territoriale

Vigilances sanitaires – Evènements indésirables – Organisation territoriale Evénements indésirables • Sentinelle • Sécurité – Vigilances Par un décret du 6 décembre 2019 publié au JORF du 8 décembre 2019 sont organisés le fonctionnement et les missions des structures régionales et autonomes de vigilances relatives aux produits de santé en application notamment de l’ordonnance n°

Admission en EHPAD – Dossier unique

Admission en EHPAD – Dossier unique Sentinelle Le Cerfa n°14732 portant « dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en EHPAD » a été modifié (Sentinelle n°252, Novembre 2019, Q1). Ce modèle entre en vigueur le 13 Décembre 2019. Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en

Sentinelle N°254 du 16 au 30 Novembre 2019

Sentinelle N°254 du 16 au 30 Novembre 2019 Année 2019 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Calendrier pour les autorisations de PUI

Calendrier pour les autorisations de PUI Organisation des soins • Sentinelle Le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 (Sentinelle n°242, Mai 2019 Q2) prévoit que : Les PUI exerçant ces activités à la date de publication du présent décret devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2021.   Les PUI (autres que