Contrat d’engagement de service public – Mise en œuvre (mai 2020)

En application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) un décret n°2020-268 du 17 mars 2020 (Cf. Sentinelle 262) vient fixer les conditions de passation et d'exécution d'u