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Contractuels
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Contrat d’engagement de service public – Mise en œuvre
En application de l’article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) et du décret n°2020-268 du…
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Refus de renouvellement de CDD – Qualification de la perte d’emploi – ARE
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification de la perte d’emploi d’un agent en CDD refusant un renouvellement, dans un arrêt du 2 Avril 2021. Le Conseil rappelle utilement qu’il « appar…
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Agents contractuels – Garanties disciplinaires – Communication – Motivation
Dans un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d’Etat précise les garanties disciplinaires dont bénéficient les agents contractuels de la fonction publique. Il rappelle ainsi que l’avis de la commission…
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Transformation CDD en CDI – Délais de demande
Dans un arrêt du 27 Novembre 2020, le Conseil d’Etat revient sur la requalification des CDD en CDI au sein de la fonction publique d’Etat (transposable à la FPH) lorsque l’agent dispose d’une durée de…
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Contractuel – Indemnité de fin de contrat
Un décret en date du 23 Octobre 2020 vient définir les modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat, instaurée par l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sen…
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Publication des emplois publics – CDI – Poste à pourvoir
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 29 Juillet 2020 revient sur la question de la publication des emplois publics occupés par des agents contractuels en CDI. L’arrêt concerne la fonction publique d’…
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Contrat d’engagement de service public – Mise en œuvre (mai 2020)
En application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) un décret n°2020-268 du…
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Personnel médical- Engagement de service Public – Modalités de passation et d’exécution (mars 2020)
En application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) un décret du 17 mars 202…
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Transformation de la fonction publique – Contrat de projet (février 2020)
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique (CF. Sentinelle n°247) a élargi la possibilité de recourir au CDD en créant trois nouveaux contrats : les CDD de…
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