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L'article 35.1 du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) prévoit qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) doit être menée quand un traitement est « susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ». Toutefois, l'article 35.5 du RGPD pose une exception à ce
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Un décret en date du 8 Octobre 2019 vient modifier le Code de la santé publique, notamment les dispositions issues du décret 2017-412 du 27 mars 2017 introduisant les articles R1111-8-1 et suivants, relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) (Voir Sentinelle n° 190). L’objectif est de mettre les dispositions
Pris en application de l’article L.162-31 du code de la sécurité sociale, deux arrêtés en date du 4 octobre 2019 viennent autoriser deux nouvelles expérimentations concernant : Les parcours de soins intégrant la biologie médicale délocalisée pour les patients chroniques sous AVK, pour une période de 18 mois La télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques,
Un décret en date du 11 Octobre vient instituer une règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales, ainsi que pour le paiement des cotisations et en cas de contrôle. Parmi les principales mesures, il convient de retenir que : Ce droit à l’erreur
Un arrêté en date du 27 Septembre 2019 homologue la décision de l’Autorité de sureté nucléaire modifiant la décision du 14 Mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales. Il est ajouté à la liste des professionnels concernés par la formation
Un arrêté du 9 décembre 2005 a prévu la transmission dématérialisée des propositions budgétaires de certains établissements et services médico sociaux (relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF), parmi lesquels figurent les EHPAD, à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Par arrêté en date du 9 Octobre 2019,
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