Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème Trimestre 2019
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Focus N°128 – Octobre 2019 – Gérer les refus de soigner
Téléchargez l’article Ces situations de refus de soigner sont encadrées par un cadre juridique multiple (code de la santé publique, code de la sécurité sociale, codes de déontologie, code pénal, etc.) qui a pour finalité de préserver d’une part les droits du patient élémentaires (prévention, accès aux soins, continuité des soins, principe de non-discrimination, etc),
Fonds d’intervention régional – Crédits 2019 (septembre 2019)
Un arrêté du 30 Août 2019, publié au JORF du 18 Septembre 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la
Focus N°127 – Septembre 2019 – CADA et accès aux documents administratifs
Téléchargez l’article L’objet de ce focus est d’appréhender principalement les problématiques d’accès aux documents administratifs au sein des établissements de santé et médico sociaux comme les litiges relatifs à la commande publique, à l’accès au dossier médical et à l’accès à certains documents liés aux ressources humaines.
Temps partiel pour motifs thérapeutiques (Droit privé) – Modalités de calcul
Par un décret du 20 août 2019, l’article R323-3 du Code de la sécurité sociale est modifié. Il prévoit désormais que les modalités de calcul de l’indemnité journalière sont identiques à celles prévues à l’article L323-4 CSS. Toutefois, le montant de cette indemnité est limité à la perte de gain journalière liée à la réduction
Conventionnement – Assurance maladie – Médecin libéraux
L’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie a été publié au Journal officiel. Il convient de noter que dans ce cadre, l’annexe 6 crée une annexe 31 à la convention nationale listant les actes dont la cotation CCAM se trouve modifiée : Annexe 31A, Liste des actes
