Le décret du 20 Août 2019 vient définir les modalités de prise en charge précoce de certains produits de santé dans le cadre des ATU (autorisation temporaire d’utilisation). L’article L165-90 du Code de la sécurité sociale prévoit ainsi que lors d’une prescription médicale d’un médicament relevant de ce cadre, il est prévu une information orale…
Deux décrets en date du 30 Août 2019 actent : les nouvelles limites de prise en charge des spécialités homéopathiques et préparations homéopathiques remboursables afin que soit fixé ultérieurement par délibération de l'UNCAM, le niveau de la participation de l'assuré, qui oscillera entre 85 et 90%. le déremboursement auprès de l’assurance maladie des préparations à partir
Un décret en date du 20 Août 2019 met en œuvre plusieurs mesures de simplification dans le domaine de la santé. Parmi ces mesures il convient de mentionner les points suivants : Sur le groupement de coopération sociale ou médico-sociale L’article R312-194-18 du Code de l’action sociale et des familles est revu et prévoit que : La
L’accord conventionnel interprofessionnel du 20 Juin 2019 en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) a été approuvé par un arrêté du 21 août 2019. Cet accord distingue et définit dans un premier temps la coordination de proximité et coordination territoriale : La coordination de proximité, à
Un décret du 24 Juin 2019, complété par un arrêté du même jour, a institué le congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance. (Sentinelle n°244 – Juin 2019 – Q2) La note interministérielle du 27 Juin 2019, publié au bulletin officiel le 15 Août 2019, précise que le bulletin d’hospitalisation de
Par un décret du 20 Août 2019 sont définies les fonctionnalités attendues d’un logiciel d’aide à la prescription en vue de sa certification. Il définit aussi la procédure de certification à mettre en œuvre en cas d’évolution des fonctionnalités. Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et
Un arrêté du 2 août 2019, publié au JORF du 11 août, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures. Arrêté du 2 août
Un arrêté du 31 juillet 2019 fixe pour la période 2020-2022 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Les orientations du DPC sont fixées d’une part au titre de la politique nationale de santé (Annexe I) et d’autre part par profession de santé et spécialité (Annexe II). Au titre de
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