L’arrêté du 7 Novembre vient modifier l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, en mettant à jour sa norme homologuée pour les « emballages combinés » (NF X 30-507 : 2018, en lieu et place de la norme NF X 30-507…
Un arrêté du 12 Novembre vient définir les situations dans lesquelles le médecin prescripteur peut exclure la délivrance d’un générique sur la base de l’article L5125-33 II alinéa 2 du Code de la santé publique qui exige une justification. Trois motifs sont possibles : Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite (« MTE ») pour assurer la
Par la loi du 24 juillet 2019 publiée au JORF du 26 juillet (Ma santé 2022 Cf. Sentinelle spéciale) ont été posées des mesures permettant de faciliter les expérimentations dans le but notamment de développer des modes d'exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires. Dans ce cadre, un arrêté du 20 novembre
Le Conseil d’Etat a été saisi en décembre 2017 d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision implicite de rejet du Ministre de la santé d’une demande tendant à l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article R4127-19 du Code de la santé publique qui pose la règle selon laquelle : « la médecine ne doit pas
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 est venue modifier le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour imposer à certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP) l’installation d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès. L’article 2 de la loi prévoyait en outre la création d’une base de données nationale relative
Le Cerfa n°14732 portant « dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en EHPAD » a été modifié. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14732.do
Un arrêté du 18 octobre 2019, publié au JORF du 20 octobre 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A
