Téléchargez l’article L’objet de ce focus est donc de préciser le cadre juridique à mettre en place en cas d’ébriété d’un agent au regard des dispositions juridiques en vigueur ainsi que de la jurisprudence. Sera également mis en avant les conséquences de l’ébriété pour un agent ainsi que l’organisation pratique à adopter afin d’éviter toute…
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Par une circulaire du 14 juin 2019 sont définies les modalités de création, à la rentrée scolaire 2019, à titre de préfiguration, d’équipes d’appui médico-social, dispositif innovant pour améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Il s’agit de mettre en place des équipes mobiles d’appui médico-social aux établissements scolaires afin de leur apporter
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2019 sont précisées les obligations de surveillance d’un EHPAD et les limites pouvant être apportées à la liberté du résident. Dans cette affaire, la fille d’une résidente avait déposé plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de l’EHPAD où résidait sa mère, pour
Par un décret du 24 Juin 2019, complété par un arrêté du même jour, est créé le congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance. Ce congé intervient en sus du congé paternité de 11 jours consécutifs. Il bénéficie aux salariés de droit privé, mais également aux agents publics, puisqu’il est prévu
Par un décret 2019-593 du 14 juin 2019 sont clarifiés les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé, telles que prévues à l’article D162-17 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Ainsi, sont pris en charge par l’établissement de santé à l’origine de
Par un arrêté du 28 mai 2019 sont créés des certificats d’intervention en autisme dont l’objectif principal est de renforcer les compétences des professionnels exerçant auprès des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme : Le certificat niveau 1 s’adresse aux personnes exerçant une profession ou une activité sociale prévue au livre 4 du code de
