Le plan comptable des établissements privés sociaux et médico-sociaux a été mis à jour par un arrêté du 19 décembre 2018. Ainsi figure en annexe de cet arrêté la liste des comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité de ces établissements. Cette nouvelle version est applicable dès l’exercice 2019. Enfin, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du…
Par un arrêté en date du 19 décembre 2018 la composition des dossiers de demande d'approbation des programmes d'investissement et de leurs plans de financement pour les établissements sociaux et médico sociaux soumis à une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses est simplifié. Ainsi, l’arrêté du 22 octobre
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance
La loi de finances pour 2019 a été publiée au JORF du 30 décembre 2018 sans que le Conseil Constitutionnel n’ait censuré de dispositions concernant les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (Voir Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC en date du 28 décembre 2018) Certaines dispositions de cette loi de finances pour 2019
Pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage, un décret du 28 décembre 2018 vient définir les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Cette aide forfaitaire est versée par l'Etat à l'employeur au titre d'un contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés et visant
Pris pour l’application des articles 1 et 44 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, deux décrets des 18 et 28 décembre 2018, publiés aux JORF des 20 et 30 décembre, vient fixer les modalités d’abondement du compte personnel de formation. Le décret 2018-1171 du
Afin de compléter le régime juridique du compte personnel de formation (CPF) et d’en permettre la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019, le décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018 vient quant à lui préciser les règles d’utilisation du CPF par le salarié lorsque l'action de formation éligible est suivie en tout ou
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
