Le décret 2018-1338 du 28 décembre 2018, vient quant à lui définir les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences, des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser…
Deux décrets du 28 décembre 2018 publiés au JORF du 30 décembre 2018 viennent définir le cadre réglementaire applicable aux projets de transition professionnelle institués par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel (Voir Sentinelle n° 225). Le décret 2018-1332 du 28 décembre 2018 vient
Pris pour l’application des articles 1 et 44 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret du 18 décembre 2018, publié au JORF du 20 décembre, vient fixer les modalités d’abondement du compte personnel de formation dans les cas suivants : Abondement supplémentaire prévu par
Un arrêté du 3 décembre 2018 vient modifier l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans. Il fixe notamment les titres et diplômes permettant aux assistants maternels agréés qui en sont titulaires d’être dispensés de la formation obligatoire d’assistant maternel prévue à
Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. Pour 2019, elles sont fixées comme suit : Valeur mensuelle : 3 377 euros Valeur journalière : 186 euros. Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 (JORF n°0290 – Texte n° 10
Un décret du 13 décembre 2018, publié au JORF du 14 décembre, vient préciser les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant. Ainsi, l’article R 6223-22 du code du travail prévoit désormais qu’à défaut de convention ou accord collectif de branche
Une instruction interministérielle du 27 novembre 2018 à destination notamment des DGARS et des recteurs vient préciser les modalités de suivi de la mise en œuvre du service sanitaire des étudiants en santé régi par le décret 2018-472 du 12 juin 2018 et l’arrêté du même jour (voir Sentinelle n° 219). Cette instruction a pour
Le décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018, pris en application de l'article 1-VIII de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, fixe à 15 euros par heures le montant permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du
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