Sentinelle N°388 du 16 au 30 Juin 2025
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Recours gracieux – Délai de recours – Date – Cachet de la poste
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2025, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires pour vérifier si un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux, il convient de vérifier le
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 2ème Trimestre 2025
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Arrêt maladie non dématérialisé – Formulaire homologué
A compter du 1er juillet 2025, lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions, un arrêt prescrit au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la
Développement professionnel continu – Orientations nationales – 2026
Un arrêté du 7 septembre 2022 (cf. Sentinelle n°321) modifié à plusieurs reprises a fixé pour la période 2023-2025 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Par un arrêté du 23 juin 2025 cet arrêté continue à s’appliquer en 2026. Arrêté du 23 juin 2025 prorogeant l’arrêté du 7
Profession d’infirmier – Nouveau champ de compétences et d’exercice (Incontournable)
La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier (publiée au JO le lendemain), d’application immédiate, vient apporter un nouveau cadre juridique à la profession infirmière (nouveau champ de compétences et d’exercice) dans un corpus de neuf articles : exercice infirmier, rénovation des missions infirmières, création d’un métier d’infirmier coordonnateur, information du conseil
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Congés non pris – Indemnité compensatrice – Modalités de calcul – FPH – FPT
Deux arrêtés du 21 juin 2025, l’un pour la fonction publique hospitalière, l’autre pour la fonction publique territoriale viennent définir de façon quasi identique les modalités de calcul l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail. Ces arrêtés sont pris en application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025
Congés non pris – Report et indemnisation (Incontournable)
Un décret du 21 juin 2025 a transposé en droit interne la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail ainsi que la jurisprudence qui en découlait. En application du droit européen, un avis du Conseil d’État du 26 avril 2017 était venu fixer les modalités de reports des congés annuels non pris, indiquant que
