Sentinelle N°226 du 16 au 30 septembre 2018
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Label 2019 – « Droit des usagers de la santé » (Incontournable)
Comme chaque année depuis 2011, le Ministère chargé de la Santé organise un concours « Droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de repérer les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients. Les modalités de lancement des concours
Vaccination antigrippale – Compétence infirmière
Le décret 2018-805 du 25 septembre 2018 vient modifier l’article R 4311-5-1 du code de la santé publique relatif aux compétences des infirmiers en matière de vaccination antigrippale. Jusqu’à présent, les infirmiers étaient habilités à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection. Ils sont désormais autorisés à vacciner contre la grippe
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Financement
Le décret n°2018-767 du 31 août 2018, publié au JORF du 1er septembre 2018 vient réviser le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Il prévoit ainsi que le coût des mesures de protection est fixé par arrêté et varie en fonction des indicateurs suivants : La nature des missions exercées par
CHSCT et CSE – Liste des experts agréés (septembre 2018)
Un arrêté du 2 août 2018, publié au JORF du 8 septembre 2018, vient modifier celui du 22 juin 2018 (Voir Sentinelle n° 220) qui fixe la liste des organismes agréés en qualité d’experts auxquels le CHSCT ou le comité social et économique peut faire appel et ce pour une durée de 2 ans. L’organisme
Actes de télémédecine – Modalités de mise en œuvre
Afin de faciliter le développement des activités de télémédecine, le décret 2018-788 du 13 septembre 2018, publié au JORF du 14 septembre, vient alléger les modalités de mise en œuvre de cette activité par les professionnels de santé concernés et ce sur deux points : Il permet aux professionnels de santé qui facturent des actes de
Actes de télémédecine – Modalités de mise en œuvre
Afin de faciliter le développement des activités de télémédecine, le décret 2018-788 du 13 septembre 2018, publié au JORF du 14 septembre, vient alléger les modalités de mise en œuvre de cette activité par les professionnels de santé concernés et ce sur deux points : Il permet aux professionnels de santé qui facturent des actes de
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Financement
Le décret n°2018-767 du 31 août 2018, publié au JORF du 1er septembre 2018 vient réviser le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Il prévoit ainsi que le coût des mesures de protection est fixé par arrêté et varie en fonction des indicateurs suivants : La nature des missions exercées par
