Les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans disposent obligatoirement, pour toute création, extension ou transformation, d’une autorisation délivrée par le président du conseil départemental. Ces projets nécessitent, avant toute autorisation, un avis favorable de la commune.…
L’avancement de grade suppose généralement l’établissement d’un tableau d’avancement qui, le plus souvent, prend effet au 1er janvier. Dans un arrêt du 19 août 2025, le Conseil d’État reconnaît toutefois que le tableau d’avancement de grade ne prend pas obligatoirement effet au 1er janvier. En effet, les statuts particuliers prévoient en principe les dates à
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Afin de permettre la détection précoce des troubles invalidants tels que les troubles du neuro-développement chez les enfants et leur prise en charge ainsi que l’accompagnement des enfants polyhandicapés ou atteints de paralysie cérébrale, les articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique mettent en place des parcours coordonnées
Un arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage d’un tableau de bord de la performance pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, précisant également le contenu de ce tableau et le taux de remplissage à atteindre (cf. Sentinelle n° 239). Il a été actualisé par un arrêté du 22 avril 2025
Un décret du 1er août 2025 est venu modifier l’annexe 3-0-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette annexe constitue le cahier des charges qui fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 1° et 16° de l’article L. 312-1 du CASF.
