L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a habilité le Gouvernement à refondre les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales. En effet, à plusieurs reprises, l’IGAS et les services…
L’article 68 de la LFFS pour 2017 ouvre la possibilité de mener, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, des expérimentations pour améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de 6 à 21 ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire, pédiatre ou psychologue scolaire, a évalué
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Deux décrets du 20 décembre 2017, publiés au JORF du 22 décembre 2017, viennent préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective introduites par l’article 10 de l’ordonnance n°2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de
L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Le décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
Le décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017 fixe les conditions et modalités d’abondement du compte personnel de formation d’un salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise établi sur le fondement de l’article L 2254-2 du code du travail. Le nouvel article D 6323-3-2 du code
L'article L 131-9 du code de la sécurité sociale, dans son alinéa 2, prévoit que des taux particuliers de cotisation d’assurance maladie à la charge des assurés sont applicables aux revenus d’activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de domiciliation fiscale et qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français
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