Un arrêté du 12 décembre 2017, publié au JORF du 14 décembre, vient fixer les nouvelles normes applicables aux véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres et ce en fonction de leur catégorie. Il précise par ailleurs les conditions des installations matérielles (locaux) requises dans le cadre de l’obtention de l’agrément telles que prévues par…
Dans une affaire où la demanderesse a saisi le juge de diverses demandes pour discrimination dans ses conditions de travail et sa rémunération en raison de son sexe et de ses maternités, la Cour de Cassation a eu l’occasion de venir préciser les critères permettant d’établir la preuve d’une discrimination. Ainsi, si l’employeur établit des
Suite à une décision de la commission centrale d’aide sociale du Pas de Calais fixant le montant de l’aide sociale pour un résident d’EHPAD mais aussi le montant de la participation des obligés alimentaires, le Conseil d’Etat saisi aux fins d’annuler la dite décision a rappelé le principe selon lequel : si les commissions départementales et
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe le modèle S2200n de la version papier
Un arrêté du 14 novembre 2017 publié au JORF du 17 novembre 2017 ouvre la possibilité aux infirmiers et infirmières d’effectuer l’injection du vaccin antigrippal saisonnier (hors première injection) : Aux personnes âgées de 65 ans et plus Aux personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur,
Un arrêté du 14 novembre 2017 vient modifier celui du 18 mai 2017 (voir Sentinelle n° 195) et fixe ainsi en annexe les montants actualisés des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la promotion de la santé et à la prévention
Comme chaque année, par le biais d’une instruction interministérielle datée du 3 novembre 2017, la DGS a procédé à une nouvelle diffusion du guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Ce guide actualisé comporte les éléments relatifs au dispositif de prévention et de gestion
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