L’article L 3111-4 du Code de la santé publique fixe une obligation d’immunisation pour les personnels de certaines structures sanitaires ou médico-sociales et exposés à des risques de contamination. Cette obligation d’immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe concerne : les personnes exerçant dans une structure publique ou privée de…
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés aux conventions collectives suivantes : 1. Convention collective du 15 mars 1966 – NEXEM : Avenant n° 340 du 29 novembre 2017 relatif à la politique salariale 2017 Avenant n° 341 du 29 novembre 2017 relatif à l'évolution des
L’article R 1340-10 du code de la santé publique, introduit par le décret 2016-1744 du 15 décembre 2016, impose à tout professionnel de santé une obligation de déclaration, à l’organisme de toxicovigilance territorialement compétent, de tout cas d'intoxication humaine qu'il constate et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants : Décès
Le décret 2017-982 du 9 mai 2017 a établi une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques (Voir Sentinelle n° 193). Cette nomenclature propose une classification : par catégorie d’établissements et de service par spécialisation en fonction des publics pris en charge par type d’accompagnement proposé pour
A l’instar du don de jours de repos à un parent d’enfant malade institué par la loi du 9 mai 2014 (Voir Sentinelle n°121), la loi 2018-84 du 13 février 2018 insère dans le code du travail un nouvel article L 3142-25-1 du code du travail permettant à un salarié de faire don de ses
Téléchargez l’article Le champ de la santé mentale étant large, il est utile de mentionner que le contrôle du juge est limité aux seules hospitalisations complètes sous contrainte, ce qui exclut notamment les soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins
La LFSS pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile (Voir sentinelle n° 208). Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 vient préciser les modalités de mise en
