Normes NF – Caractère obligatoire – Gratuité de l’accès au droit Divers • Sentinelle • Sécurité – Vigilances Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d’application obligatoire lorsqu’elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Il a donc annulé les dispositions d’un arrêté du…
Certificats de décès – Nouveaux Modèles Décès • Etablissements • Sentinelle Un arrêté du 17 juillet 2017 publié au JORF du 9 août, prévoit l’utilisation à compter du 1er janvier 2018, de deux nouveaux modèles de certificat de décès, l’un pour les décès néonatals jusqu’à 27 jours de vie (mort-nés exclus) et l’autre pour les
Focus N°99 – Août 2017 – Enjeux de la composition du dossier patient Dossier Médical • Droits des patients • Focus Dossier réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Focus N°100 – Août 2017 – Durées de conservation du dossier médical Dossier Médical • Droits des patients • Focus Dossier réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Adaptation du droit – Modernisation de notre système de santé – Outre-Mer Divers • Organisation de la santé • Sentinelle Par une ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), sont adaptées les
Obstination déraisonnable – Indépendance et devoirs du médecin Droits des patients – Protection des usagers • Fin de vie • Sentinelle Vincent Lambert a été victime en 2008 d'un accident qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Au cours de l'année 2012, le Dr. Kariger, prenant en charge le patient, a engagé la procédure
Règlement de fonctionnement – Sécurité – Prévention attentat (Incontournable) Conduite à tenir • Etablissements • Sentinelle L’article R. 311-35 du code de l’action sociale et des familles dispose que le règlement de fonctionnement d’un établissement et service médico- social (ESSMS) prévoit notamment « les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens », ainsi que
Sentinelle N°198 du 16 au 31 Juillet 2017 Année 2017 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
CHSCT – Expertise – Honoraires CHSCT et CSE • Ressources Humaines • Sentinelle Le simple fait de retenir qu’aucun abus du CHSCT n’est pas établi pour mettre à la charge d’un EHPAD les honoraires des conseils du CHSCT est insuffisant. Dès lors et selon la Cour de Cassation, « il incombe au juge de fixer le
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
