Par un arrêté du 20 juillet 2017 sont établies les listes suivantes relatives : aux infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz aux infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple aux infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées,…
Vincent Lambert a été victime en 2008 d'un accident qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Au cours de l'année 2012, le Dr. Kariger, prenant en charge le patient, a engagé la procédure collégiale prévue par l'article R. 4127-37 du code de la santé publique afin d'apprécier si la poursuite de l'alimentation et de
L’article 36 de la LFSS pour 2014 a autorisé la mise en place à compter du 1er janvier 2014 d’expérimentations portant sur la réalisation d'actes de télémédecine pour des patients pris en charge en médecine de ville, en établissement de santé et en structures médico-sociales. Ce même article prévoyait que les établissements et structures ayant
Par une instruction du 19 juin 2017 à destination des autorités de tarification, la DGCS vient préciser le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD et plus précisément du décret du 21 décembre 2016 (Voir Sentinelle n° 184). Après avoir rappelé les grands principes de cette réforme budgétaire
Dans une affaire mettant en jeu la responsabilité d’un CCAS suite à la chute d’un usager, le Conseil d’Etat a considéré que « la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants : tel est la solution dégagée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans la cadre d’une question préjudicielle posée par la Cour de Cassation.
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 2ème Trimestre 2017
Le Plan National Canicule (PNC) a pour objectif d’anticiper l’arrivée d’une canicule en définissant le rôle et les actions des différents acteurs, afin de prévenir et limiter les effets sanitaires. Comme chaque année, le Plan National Canicule est actualisé et diffusé aux établissements par voie d’instruction interministérielle. Il est aussi accessible sur le site Internet
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