Un décret du 29 décembre 2017 vient fixer les conditions dans lesquelles les assurés du régime général, victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle, peuvent bénéficier d’un abondement complémentaire de leur compte personnel de formation en vue d’une reconversion professionnelle. Le texte précise pour le bénéfice et l’utilisation de cet abondement complémentaire en vue…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017. Comme annoncé, l’article 8 de la LFSS pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier 2018 : La hausse d’1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG) La suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie La
Un arrêté du 22 décembre 2017, publié au JORF du 30 décembre, vient fixer à 1,9% pour 2018, le taux d’augmentation maximum du prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile non habilités à l’aide sociale par rapport à 2017. Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et
Afin de compenser la hausse du point de la contribution sociale généralisée le 1er janvier 2018, un décret du 28 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, vient relever les montants des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique et de volontariat associatif ou de service civique (articles R 121-22 à
L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, par tranche de rémunération. Les seuils, revalorisés, sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2018 :
Un décret du 29 décembre 2017 vient fixer les modèles-types de lettre de notification de licenciement que l’employeur peut utiliser dans les cas suivants : Annexe 1 : Licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) Annexe 2 : Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et d'origine professionnelle Annexe 3 : Licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Le plan comptable des établissements privés sociaux et médico-sociaux a été mis à jour par un arrêté du 19 décembre 2017. Ainsi figure en annexe de cet arrêté la liste des comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité de ces établissements. Cette nouvelle version est applicable dès l’exercice 2018. Enfin, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du
L’article R 1413-70 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 (voir Sentinelle n° 182), prévoit la publication d’un modèle type de déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins devant être adressé à l’ARS. C’est l’objet de l’arrêté du 19 décembre 2017, publié au JORF
La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de loi de finances pour 2018 a été publiée au JORF du 31 décembre 2017. Cette loi comporte les mesures suivantes intéressant les agents publics : La création d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics (article 113) A compter du 1er janvier 2018,
