Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 vient préciser les missions des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) aux évolutions résultant de la mise en place : des contrats…
Un arrêté du 26 octobre 2017 relatif à la consultation du public sur le projet de Stratégie Nationale de Santé 2017-2022 a été publié au JORF du 29 octobre 2017. Cette consultation du public sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé 2017-2022 est ouverte du 6 novembre 2017 au
Un arrêté du 25 octobre 2017, publié au JORF du 29 octobre 2017, vient fixer les modalités de remboursement et d’indemnisation pour les salariés exerçant une activité de défenseur syndical devant le Conseil des Prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Il fixe ainsi la liste des pièces à fournir (1ère demande et demandes
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont fait l’objet soit d’une décision d’agrément, soit de non-agrément par deux arrêtés en date des 13 et 25 octobre 2017. Arrêté du 13 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
Par une décision du 7 septembre 2017, publiée au JORF du 27 octobre 2017, l’Union nationale des Caisses d’Assurance Maladie intègre dans la NGAP, deux nouveaux actes de télémédecine en EHPAD pris en charge par l’Assurance Maladie et ce à compter du 1er novembre 2017. Téléexpertise Dossier Traitant (TDT) : En cas de changement de médecin
L’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévoit, en son article 3-1, que les établissements et services relevant de
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Il résulte des alinéas 1 et 2 de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à
L’article R 4162-1 du code du travail relatif à la déclaration des facteurs de risques professionnels prévoit qu’une fois la déclaration réalisée, l’employeur peut la rectifier : Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable
