Publications

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Droit public des établissements médico-sociaux

Médecins en exercice – Accès au 3ème cycle des études de médecine

Pris en application de l'article 117 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 12 avril 2017 vient fixer les modalités permettant aux médecins en exercice d’accéder à une formation du 3ème cycle des études de médecine et ce à compter du 1er janvier 2021.…

Décret relatif aux marchés publics – Modifications

Afin de prendre en compte les modifications législatives intervenues au titre des lois n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie

Focus N°95 – Avril 2017 – Le délit d’entrave

Téléchargez l’article Ce Focus a vocation à attirer l’attention des employeurs privés mais aussi publics sur le risque de voir leur responsabilité pénale mise en jeu par la constitution d’un délit d’entrave du fait de l’exercice de leurs fonctions.

Identifiant de santé – Modalités d’utilisation

L’article L 1118-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-441 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit l’utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins

Centres médico-psycho-pédagogiques – Rapport d’activité

L’article R 314-50 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’à l’appui du compte administratif de clôture, la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service établi un rapport d’activité qui décrit, pour l'exercice auquel se rapporte ce compte, l'activité et le fonctionnement de l'établissement ou du service et qui est joint

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