Publications

Droit public des établissements médico-sociaux

Télémédecine – Actes pris en charge par l’Assurance Maladie

Par une décision du 7 septembre 2017, publiée au JORF du 27 octobre 2017, l’Union nationale des Caisses d’Assurance Maladie intègre dans la NGAP, deux nouveaux actes de télémédecine en EHPAD pris en charge par l’Assurance Maladie et ce à compter du 1er novembre 2017. Téléexpertise Dossier Traitant (TDT) : En cas de changement de médecin

ESMS – Transmission dématérialisée des documents budgétaires

L’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévoit, en son article 3-1, que les établissements et services relevant de

ESMS – Transmission dématérialisée des documents budgétaires

L’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévoit, en son article 3-1, que les établissements et services relevant de

EHPAD – Forfaits globaux Dépendance et Soins – Seuils de modulation

Dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD, les articles R 314-60 et  R 314-74 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du décret 2016-1814 du 21 décembre 2016, prévoient un dispositif de modulation des forfaits globaux relatifs à la dépendance et à la dépendance en fonction