Un arrêté du 9 janvier 2017 vient fixer pour 2017 le montant des crédits et les opérations éligibles au Plan d’Aide à l’Investissement de la CNSA pour 2017. Il rappelle les objectifs des opérations d’investissement immobilier pouvant être financés et liste des opérations, travaux et études éligibles ou non éligibles au PAI 2017. En 2017,…
Dans le cadre de la simplification du système de santé, l’article 201 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS). C’est l’objet d’une ordonnance
Parmi les comptes composant le compte personnel d’activité, la n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a institué le compte d’engagement citoyen dont l’objet est de recenser les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire du compte et permet d’acquérir
L’article L 1172-1 du code de la santé publique, institué par l’article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que «dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée
Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions du titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2015 consacrées à la modernisation de la médecine du travail, un décret du 27 décembre 2016, publié au JORF du 29 décembre, vient modifier la partie réglementaire du code du travail consacrée au suivi individuel de
Téléchargez l’article L’habilitation est la possibilité de recevoir dans l’établissement des bénéficiaires de l’aide sociale, c’est-à-dire des personnes aux ressources limitées.
Expérimenté depuis 2011 dans 4 agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris), le dispositif des appartements de coordination thérapeutique comportant un logement accompagné et dénommé «Un chez-soi d’abord » acquiert avec le décret 2016-1940 du 28 décembre 2016 un caractère pérenne. En effet, ce décret insère 4 nouveaux articles dans la partie réglementaire du code de l’action
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe : Le délai de transmission de la DADS
Le présent décret, pris pour l'application du I de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Voir Sentinelle n° 160) prévoit la mise en place d'un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des
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