Médecin référent « Protection de l’Enfance » Etablissements • Sentinelle L’article L 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit, depuis la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la désignation des services du Département d’un médecin référent « Protection de l’enfance ». Ce médecin est chargé d'organiser les mo…
Juridictions administratives – Téléprocédure obligatoire (Incontournable) Autorités judiciaires (police/procureur) • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle Un décret du 2 novembre 2016 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, pour les avocats, les personnes morales de droit public, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et
Contentieux administratif – Modifications procédurales Autorités judiciaires (police/procureur) • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle La partie réglementaire du code de justice administrative fait l’objet par un décret du 2 novembre 2016 de modifications substantielles en matière de procédure devant les juridictions administratives. Parmi les modifications procédurales introduites par ce décret intéressant les établissements,
Fonds d’intervention régional – Crédits 2016 (novembre 2016) Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Un arrêté du 24 octobre 2016 modifie celui du 31 mai 2016 (Voir Sentinelle n°171) relatif aux crédits 2016 délégués aux ARS au titre du Fonds Régional d’Intervention (FIR). Les modifications portent à la fois sur la répartition du montant
Fait religieux en entreprise privée – Guide pratique Etablissements • Laïcité • Sentinelle A l’instar du Guide Laïcité et gestion du fait religieux dans les établissements publics de santé publié en février dernier (Voir Sentinelle n° 164), le Ministère du Travail a mis en ligne un Guide Pratique relatif au fait religieux dans les entreprises
Focus N°90 – Novembre 2016 – Le secret médical et les recours juridictionnels Focus • Hopital – Police – Justice • Relations avec les autorités extérieures Dossier réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
ESMS – Personne de confiance – Information du résident Droit à l’information • Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Sentinelle L’article 27 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (voir Sentinelle n° 160) a
Groupes d’entraide mutuelle Handicap • Handicap/Incapacité • Sentinelle L’article L 114-1-1 du code de l’Action sociale et des Familles prévoit, parmi les modalités de mise en œuvre du droit à compensation du handicap, le développement des Groupes d’Entraide Mutuelle (GEM), dont le développement est financé par la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie sur la
ESMS – Transmission dématérialisée des documents budgétaires (octobre 2016) Budget • Comptabilité • Sentinelle L’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
