Sentinelle N°188 du 16 au 28 Février 2017
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (février 2017)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont fait l’objet soit d’une décision d’agrément, soit d’un non-agrément par un arrêté en date du 7 février 2017 publié au JORF du 28 février 2017. Arrêté du 7 février 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans
Utilisation des points pénibilité – Formation professionnelle
Un arrêté du 20 février 2017 fixe le modèle du formulaire S5119a «Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle» (sous le numéro CERFA 15519*02). Ce formulaire est disponible pour impression sur le site internet www.preventionpenibilite.fr dédié au compte prévention pénibilité. Les bénéficiaires pourront également formuler leur demande sous forme dématérialisée par
Conseils territoriaux de Santé – Médiation – Expérimentation
L’article 158-X de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé,
Infections associées aux soins – Prévention et déclaration
Pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret 2017-129 du 3 février 2017 vient d’une part préciser les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées aux soins et d’autre part définir l’organisation des structures régionales d’appui
Réforme des minimas sociaux (février 2017)
Pris pour l’application de l’article 87 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, un décret du 1er février 2017 vient simplifier les règles en matière de revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH). En ce qui concerne l’AAH, on relèvera que
Focus N° 93 – Février 2017 – L’activité libérale à l’hôpital
Téléchargez l’article Le présent focus a vocation à dresser un état général du régime juridique applicable à l’activité libérale exercée par les praticiens hospitaliers à temps plein au sein du centre hospitalier dans lequel ils exercent leur activité principale.
Vigilances sanitaires – Harmonisation des dispositions législatives
Prise sur le fondement de l’article 166-III-2° de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2016 vient harmoniser et mettre en cohérence les dispositions législatives relatives à la veille, aux vigilances et aux alertes sanitaires et notamment celles relatives aux missions de vigilance
