Sentinelle N°179 du 1er au 15 octobre 2016
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (octobre 2016)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par la voie d’un arrêté du 4 octobre 2016 alors que l’agrément est refusé à d’autres accords de travail. Arrêté du 4 octobre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème Trimestre 2016
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EHPAD – Forfait de soins partiel – Actes infirmiers libéraux
Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Cassation est venue préciser le champ d’application de l’article R 314-167 du code de l’action sociale et des familles qui détermine les examens et charges inclus dans le tarif de soins partiel des EHPAD et à ce titre non pris en charge par l’Assurance Maladie.
Développement professionnel continu – Enregistrement auprès de l’Agence nationale du DPC
En application de l’article R 4021-24 du code de la santé publique, un arrêté du 14 septembre 2016 vient préciser les modalités d’enregistrement par un organisme auprès de l’Agence Nationale du développement professionnel continu (ANDPC). L’enregistrement s’opère en ligne via un formulaire disponible sur le site Internet de l’ANDPC comportant l’ensemble des rubriques précisées en
Dotations médico-sociales spécifiques 2016 (septembre 2016)
Les enveloppes régionales minimales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ont été fixées pour 2016 par arrêté en date du 19 août 2016 (voir Sentinelle n°176). Sur cette base et comme chaque année, une instruction relative à la campagne pour l’année 2016 des
Dotations médico-sociales spécifiques 2016
Les enveloppes régionales minimales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2016 par arrêté en date du 19 août 2016 publié au JORF du 25 août 2016 (tableau en annexe). Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de
