Publications

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Droit public des établissements médico-sociaux

Appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » – Conditions d’organisation et de fonctionnement

Expérimenté depuis 2011 dans 4 agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris), le dispositif des appartements de coordination thérapeutique comportant un logement accompagné et dénommé «Un chez-soi d’abord » acquiert avec le décret 2016-1940 du 28 décembre 2016 un caractère pérenne. En effet, ce décret insère 4 nouveaux articles dans la partie réglementaire du code de l’action…

Déclaration annuelle des données sociales (décembre 2016)

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe : Le délai de transmission de la DADS

EHPAD – USLD Tarification – Principes généraux

Le présent décret, pris pour l'application du I de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Voir Sentinelle n° 160) prévoit la mise en place d'un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des

EHPAD – Taux d’augmentation du tarif socle

Un arrêté du 23 décembre 2016, publié au JORF du 31 décembre, vient fixer à 0,46% pour 2017, le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âges pour les EHPAD par rapport à 2016. Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements

Pharmacies à usage intérieur – Réforme

Prise en application de l’article 204 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, l’ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) a été publiée au JORF du 16 décembre 2016. L’objectif fixé à cette ordonnance tel que repris dans le rapport au Président de la République est de « simplifier

Fonds d’intervention régional – Crédits 2016 (décembre 2016)

Un arrêté du 23 décembre 2016 modifiant un arrêté du 31 mai 2016 (Voir Sentinelle n° 171) fixe : Les nouveaux montants des crédits FIR (fonds régional d’intervention) attribués aux agences régionales de santé au titre de l’année 2016 (Annexe 1) Le montant des transferts autorisés à partir du FIR vers la dotation régionale mentionnée (Annexe

Budget des ESMS – Groupes fonctionnels

Un arrêté du 27 décembre 2016 procède à quelques ajustements dans la liste des comptes composant les différents groupes fonctionnels des budgets et décisions modificatives des ESMS. Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale

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