En application de l’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Voir Sentinelle n° 162) instaurant un projet régional de santé qui définit, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre, en…
En application de l’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162) créant des territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale délimité par chaque agence régionale de santé concernée au sein desquels est institué un conseil territorial de santé, un décret du
En application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162) et suite aux décrets des 26 juillet 2016 (n° 2016-1023 et 2016-1024) concernant la mise en place du plan régional de santé, un troisième décret est venu organiser les relations
L’activité des établissements de santé (ES) et médico-sociaux (EMS) génère différents types de déchets, notamment des déchets dangereux (déchets à risque chimique, infectieux, radioactif, déchets issus de médicaments…) relevant ou non d’activités spécifiques liées aux soins. C’est pourquoi, la Direction Générale de la Santé a établi un guide technique pour la bonne gestion des déchets
L’article 74 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) a institué des fonctions d'appui à la prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes afin de prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables ainsi que les ruptures de parcours. Dans ce
Par un décret en date du 10 juillet 2016 les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu ont été précisées ainsi que les missions des conseils nationaux professionnels et celles des instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu qui succède à l’OGDPC.
L’article 96 6° de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) permet à chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de disposer d'un dossier médical partagé dont la mise en œuvre sera assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions
Un décret en date du 29 juin 2016 vient modifier les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et CHSCT) des entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 50 salariés. Les modifications apportées aux dispositions du code du travail concernent tout d’abord les délais et modalités selon lesquels les instances
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