Sentinelle N°184 du 15 au 31 décembre 2016
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Plafond de sécurité sociale 2017
Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au JORF du 13 décembre, fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de sécurité sociale pour 2017 comme suit : Valeur mensuelle : 3 269 euros Valeur journalière : 180 euros. Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 (JORF n°0289 -Texte n°
Partage d’informations entre professionnels – Equipe de soins
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique fixe les modalités de partage et d’échange d’information entre professionnels de santé appartenant à une même équipe de soins. L’article L 1110-12 CSP définit l’équipe de
CeGIDD – Rapport annuel d’activité
L’article D 3121-25 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) fournit avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de l'agence régionale de santé et à l' Agence nationale de santé publique (ANSP) un rapport d'activité et de performance portant sur
Contrôle des juridictions financières – ESMS et Etablissements de santé de droit privé
L’article 109 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré dans le code des juridictions financières a étendu le champ de compétence de la Cour des Comptes (article L 111-8-3 CJF) et des chambres régionales des comptes (article L 211-10 CJF) au contrôle des personnes morales
Reproduction de documents – Présomption de fiabilité
En matière de valeur probante de la copie d’un écrit, le nouvel article 1379 du code civil, qui a remplacé l’ancien article 1348 depuis le 1er octobre 2016, prévoit que « est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité
Autonomie – Personnes âgées – Référentiel multidimensionnelle
Un nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants a été pris par arrêté guider les équipes médico-sociales des départements en charge de l'instruction de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA). A titre transitoire, l’ancien référentiel peut être utilisé jusqu’au 1er avril 2017. Arrêté du 5 décembre
Enquête nationale sur les EIG – Appel d’offres
Par la voie d’une instruction en date du 2 décembre 2016, la DGOS lance un appel d'offre pour la réalisation d’une enquête nationale sur les événements indésirables graves associés aux soins dans les trois secteurs (établissements de santé, EHPAD et structures de ville) qui sera réalisé sur la période 201-2019. Le projet de recherche qui
