Frais liés à la contraception des mineures d’au moins 15 ans
Frais liés à la contraception des mineures d’au moins 15 ans Comptabilité • Sentinelle En application d’un décret du 29 juin 2016, l’article R 160-17 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que la participation de l’assuré social est supprimée pour les mineures d’au moins 15 ans en ce qui concerne : les frais relatifs…




