En application de l’article L.1411-1-1 du code de la santé publique relatif à la politique de santé un décret du 30 novembre 2016 vient définir les domaines d'action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans. Ainsi, la stratégie nationale de santé est mise en œuvre…
Afin d’uniformiser au mieux la procédure d’attribution du diplôme entre les régions et limiter toute éventuelle iniquité entre les étudiants relevant de jurys différents, une instruction de la DGOS du 22 novembre 2016, mise en ligne le 25 novembre, rappelle les dispositions encadrant : le calendrier de la formation en soins infirmiers sur chacun des 6
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 novembre 2016, pose le principe qu’un salarié n’est pas tenu d’informer son supérieur avant de déposer une plainte pour harcèlement moral à l’encontre d’un autre salarié de l’entreprise et que ce défaut d’information préalable ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La Cour
Par le biais d’une note d’information interministérielle datée du 2 novembre 2016, la DGS a procédé à une nouvelle diffusion de l’instruction interministérielle DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319 du 28 octobre 2015 incluant le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016 dont l’application est reconduite à l’identique pour
L’article L 1413-14 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé et établissement de santé ou médico-social de déclarer au Directeur Général de l’ARS : Toute infection associée aux soins dont les infections nosocomiales Tout événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique
Le Code de Déontologie des infirmiers est institué par un décret du 25 novembre 2016 publié au JORF du 27 novembre 2016. Sont ainsi insérés dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les articles R 4312-1 à R 4312-92 qui définissent : Les devoirs généraux des infirmiers ainsi que ceux à l’égard des
Un décret du 24 novembre 2016 vient modifier les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives aux déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA). Tout d’abord, sont désormais considérés comme des DASRIA les déchets d’activités de soins issus : Des activités de chirurgie esthétique Des activités de tatouage par effraction cutanée
Les dispositions du code de la santé publique relatives au Code de Déontologie des pédicures-podologues (articles R 4322-31 à R 4322-99 CSP) ont été modifiées par un décret du 24 novembre 2016, publié au JORF du 26 novembre. On relèvera parmi les quelques modifications celles relatives aux règles applicables: aux informations pouvant être diffusées par un
