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Droit public des établissements médico-sociaux

CHSCT- Expertise – Délai de contestation- Cinq ans

CHSCT- Expertise – Délai de contestation- Cinq ans Etablissements • Instances • Sentinelle Dans une espèce relative à la contestation d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser le délai de recours dans lequel doit être intenté une action devant le Tribunal de Grande Instance…

Commande publique – Marchés Publics – Achat (Incontournable)

Commande publique – Marchés Publics – Achat (Incontournable) Achats – Marchés publics • Commande publique • Sentinelle Pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics  (Voir Sentinelle n°  150), deux décrets (n°2016-360 et n°2016-361)  du 25 mars 2016 parachèvent la transposition des directives européennes 2014/24/UE du 26 février 2014 sur

Sentinelle N°166 du 16 au 31 mars 2016

Sentinelle N°166 du 16 au 31 mars 2016 Année 2016 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Déclaration annuelle des données sociales (mars 2016)

Déclaration annuelle des données sociales (mars 2016) DADS • Ressources Humaines • Sentinelle La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salarié Article

Sentinelle N°165 du 1er au 15 mars 2016

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Guide de la Laïcité – Neutralité des services publics (Incontournable)

Guide de la Laïcité – Neutralité des services publics (Incontournable) Droits des patients – Protection des usagers • Laïcité • Sentinelle L'Observatoire de la laïcité vient d’éditer un guide sur les questions de laïcité et de gestion du fait religieux dans le secteur hospitalier afin de rappeler les principes juridiques découlant du principe de laïcité illustrés

Bulletin de paie – Mentions obligatoires

Bulletin de paie – Mentions obligatoires Formalités • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret du 25 février 2016 vient simplifier le bulletin de paie des employeurs et salariés du privé afin de le rendre plus compréhensible et faciliter la gestion de la paie. Ce nouveau modèle peut être utilisé par les entreprises pilotes qui s’engagent

Harcèlement moral – Exigence de faits répétés

Harcèlement moral – Exigence de faits répétés Harcèlement moral et sexuel • Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle La Cour de Cassation est venu par un arrêt en date du 26 janvier 2016 préciser la portée de l’article 222-32-2 du code pénal selon lequel constitue un délit de harcèlement moral le fait de