Sentinelle N°177 du 1er au 15 septembre 2016
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Dotations médico-sociales spécifiques 2016
Les enveloppes régionales minimales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2016 par arrêté en date du 19 août 2016 publié au JORF du 25 août 2016 (tableau en annexe). Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de
EHPAD – Conditions techniques d’organisation et de fonctionnement (Incontournable)
L’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit en son II que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Le décret fixant les conditions techniques
ESAT – Campagne budgétaire 2016 (août 2016)
Annoncés dans l’instruction budgétaire du 1er juillet 2016 (Voir Sentinelle n°175), trois arrêtés relatifs à la campagne budgétaire 2016 des ESAT ont été publiés au JORF du 21 août 2016 : L’arrêté fixant les tarifs plafonds par place comme suit : o le tarif plafond de référence est égal à 12 957 € par place autorisée o pour
Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (août 2016)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par la voie d’un arrêté du 17 août 2016 alors que l’agrément est refusé à d’autres accords de travail. Arrêté du 17 août 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
Portail de signalement des évènements indésirables sanitaires
Un décret du 24 août 2016, publié au JORF du 26 août 2016, prévoit la mise en place d’un site internet destiné à permettre au public, aux professionnels de santé ou des secteurs sanitaires et médico-sociale de déclarer et de signaler des évènements sanitaires indésirables. Un arrêté viendra fixer la liste des évènements sanitaires indésirables
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au JORF du 9 août 2016. La loi, qui comporte 123 articles, s’articule autour de 8 titres : Titre I : Refonder le droit du travail et donner plus de poids à
