Sentinelle N°164 du 16 au 29 février 2016
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (Incontournable)
La présente loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie poursuit l’objectif de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti qui avait notamment mis en place le principe de l’interdiction de la poursuite «
Indemnisation des proches – Préjudice d’accompagnement
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 décembre 2015, ce dernier a ouvert un droit à indemnisation du préjudice “d’accompagnement” aux proches d’une victime lorsqu’un établissement de santé commet une faute. Dans cette affaire, la responsabilité d’un établissement de santé a été reconnue du fait d’une embolie gazeuse survenue au cours d’une
Obligation de sécurité – Obligation de moyens renforcée
Un arrêt du 25 novembre, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, supprime l’obligation de résultats de l’employeur dans le cadre de la prévention des risques. La cour opère un revirement de jurisprudence en abandonnant la notion d’obligation de sécurité de résultat de l’employeur pour retenir celle d’obligation de moyens renforcée. Dans
Plan Autisme 2013-2017 – Evolution de l’offre médico-sociale
La fiche action n°6 du Plan Autisme 2013-2017 prévoit des moyens spécifiques en vue du renforcement de l’offre médico-sociale existante au vu des recommandations de bonnes pratiques en vigueur. Une instruction conjointe de la Direction Générale de la Santé et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie organise la diffusion aux ESMS accueillant et
Accident de travail – Déclaration (janvier 2016)
Un arrêté du 23 décembre 2015 publié au JORF du 19 janvier 2016 fixe le nouveau modèle S 6200h du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » enregistré sous le numéro CERFA 14463*02. Ce formulaire diffusé par les CPAM et les caisses générales de sécurité sociale est également disponible sur internet (http://www.ameli.fr et
Attestation sur l’honneur de recherche d’emploi-assurances maladie et maternité
Un arrêté du 24 décembre 2015 publié au JORF du 29 janvier 2016 supprime à compter du 1er janvier 2016 le modèle S 3137a du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité » enregistré sous le numéro CERFA 14329*01. L'arrêté du 15 mars 2011 fixant ledit modèle est donc abrogé. Arrêté du 24 décembre
Plan Autisme 2013-2017 – Evolution de l’offre médico-sociale
La fiche action n°6 du Plan Autisme 2013-2017 prévoit des moyens spécifiques en vue du renforcement de l’offre médico-sociale existante au vu des recommandations de bonnes pratiques en vigueur. Une instruction conjointe de la Direction Générale de la Santé et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie organise la diffusion aux ESMS accueillant et
