Sentinelle N°162 du 16 au 31 janvier 2016
Téléchargez l’article
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Loi de modernisation de notre système de santé (Incontournable)
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au JORF du 27 janvier 2016 après que 4 de ces dispositions aient été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016. Cinq ans après la
Défaillance d’énergie – Obligations des ESMS
Une instruction de la Direction Générale de la Cohésion Sociale en date du 7 décembre 2015 vient remplacer celle du 18 juin 2009 relative à la sécurité des personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d’énergie. Cette nouvelle instruction est la conséquence du transfert des dispositions du Code de l’Action
Lits halte soins santé et Lits d’accueil médicalisés – Conditions techniques de fonctionnement
Parmi les établissements et services assurant l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques prévues au 9° de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles figurent les structures dénommées » Lits halte soins santé » celles dénommées » Lits d'accueil médicalisés ». Un décret en date du 11 janvier 2016
Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – Agrément accords de travail (janvier 2016)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date du 22 décembre 2015 publié au JORF du 7 janvier 2016. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social
Focus N°80 – Janvier 2016 – La délégation de signature
Téléchargez l’article La délégation de signature conditionne la validité juridique de l’acte conclu sous celle-ci. Face à cet enjeu, le présent focus a pour objet de délimiter le régime juridique de la délégation de signature.
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 4ème Trimestre 2015
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 4ème Trimestre 2015
Fonds d’intervention régional – Attribution de crédits 2015 (décembre 2015)
Un arrêté du 8 décembre 2015 modifiant un arrêté du 30 avril 2015 (Sentinelle n° 145) fixe les nouveaux montants des crédits FIR (fonds régional d’intervention) attribués aux agences régionales de santé. Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
