Par un arrêt du 24 juin 2015, la Cour de Cassation a confirmé le principe posé par la Cour d’appel de Lyon selon lequel un établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers. Les faits…
Conformément à l'habilitation donnée par l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, une ordonnance du 23 octobre 2015 complétée par un décret du même jour procède à la codification des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse par la
Téléchargez l’article Cette organisation individuelle du temps de travail répond à un régime juridique précis qui fait l’objet du présent focus. Afin de sécuriser vos pratiques, un modèle de décision de placement à temps partiel est proposé en annexe.
En application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (voir sentinelle n° 125), un décret vient fixer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme soit 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur
M. François Lambert, neveu de M. Vincent Lambert, a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’une requête visant à annuler les décisions des 7 et 23 juillet 2015 prises par le Dr Simon, médecin actuellement en charge de M. Vincent Lambert au CHU de Reims, ce dernier ayant informé les membres de sa famille de
L’article 56-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié d’une part la structuration des missions du Fonds d’Intervention Régional et d’autre part confié la gestion budgétaire et comptable aux ARS dans le cadre d’un budget annexe (voir Sentinelle n°136). Afin de permettre la mise en œuvre effective de cette
Les enveloppes régionales minimales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2015 par arrêté en date du 15 septembre 2015 publié au JORF du 8 octobre 2015 (tableau en annexe). Comme chaque année, une instruction relative à la campagne pour l’année
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