Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Selon le requérant, il résulte de ces dispositions une différence de traitement dans les conditions d'engagement de la…
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Dans une espèce relative à la contestation d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser le délai de recours dans lequel doit être intenté une action devant le Tribunal de Grande Instance aux fins d’annulation. Ainsi, elle casse et annule l’arrêt rendu par la Cour
Pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (Voir Sentinelle n° 150), deux décrets (n°2016-360 et n°2016-361) du 25 mars 2016 parachèvent la transposition des directives européennes 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle S2200I de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle
Téléchargez l’article La personne de confiance s’inscrivait jusqu’alors dans un contexte plutôt hospitalier, aussi l’extension du mécanisme à l’ambulatoire et au secteur médico-social pose la question de la distribution des rôles entre ces personnes de confiance.
