L'Observatoire de la laïcité vient d’éditer un guide sur les questions de laïcité et de gestion du fait religieux dans le secteur hospitalier afin de rappeler les principes juridiques découlant du principe de laïcité illustrés par des cas concrets. Ces principes sont les suivants : 1. L’interdiction de toute discrimination fondée sur la religion dans l’accès aux fonctions…
Un décret du 25 février 2016 vient simplifier le bulletin de paie des employeurs et salariés du privé afin de le rendre plus compréhensible et faciliter la gestion de la paie. Ce nouveau modèle peut être utilisé par les entreprises pilotes qui s’engagent volontairement dans la démarche à compter de 2016, et deviendra obligatoire à
La Cour de Cassation est venu par un arrêt en date du 26 janvier 2016 préciser la portée de l’article 222-32-2 du code pénal selon lequel constitue un délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de
La présente loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie poursuit l’objectif de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti qui avait notamment mis en place le principe de l’interdiction de la poursuite «
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 décembre 2015, ce dernier a ouvert un droit à indemnisation du préjudice “d’accompagnement” aux proches d’une victime lorsqu’un établissement de santé commet une faute. Dans cette affaire, la responsabilité d’un établissement de santé a été reconnue du fait d’une embolie gazeuse survenue au cours d’une
Un arrêt du 25 novembre, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, supprime l’obligation de résultats de l’employeur dans le cadre de la prévention des risques. La cour opère un revirement de jurisprudence en abandonnant la notion d’obligation de sécurité de résultat de l’employeur pour retenir celle d’obligation de moyens renforcée. Dans
La fiche action n°6 du Plan Autisme 2013-2017 prévoit des moyens spécifiques en vue du renforcement de l’offre médico-sociale existante au vu des recommandations de bonnes pratiques en vigueur. Une instruction conjointe de la Direction Générale de la Santé et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie organise la diffusion aux ESMS accueillant et
