Dans un arrêt rendu le 17 juin 2015, le Conseil d’Etat réaffirme le caractère absolu du secret médical dans une espèce particulière du fait de relations amicales entre la patiente et le médecin. Ainsi, une patiente s'est rendue dans le cabinet médical commun à deux médecins généralistes et dans l’attente de la consultation auprès de…
Par un décret du 23 juin 2015, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et plus précisément la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), prévoit la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale
Téléchargez l’article Les modalités du travail isolé sont régies par les règles de « santé et sécurité au travail » du code du travail que l’on soit agent public ou salarié.
Un nouveau formulaire S3139e «Demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale » remplace le modèle S3139d « Demande d'accord préalable – Prescription médicale de transport » institué par l’arrêté du 17 février 2015 (voir Sentinelle n°141). Ce formulaire, enregistré sous le numéro CERFA 11575*05 est disponible en ligne en tant que spécimen sur les sites
L’article L.14-10-1 du code de l’action sociale et des familles donne pour mission à la CNSA « de réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de sa compétence, sur la base des données qu'ils
Un nouveau modèle du formulaire «Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité – accueil de l'enfant – adoption, femme enceinte dispensée de travail » est désormais enregistré sous le numéro CERFA 11135* 04. Il est disponible, accompagné de sa notice explicative, auprès des organismes d’assurance maladie ainsi que sur les
Par deux arrêts du 3 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation a posé le principe de l’autonomie de la rupture conventionnelle. Ainsi, elle a jugé, d’une part que “la signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à
L’arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat est paru au JORF du 17 juin 2015. Arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des
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