Sentinelle N°137 du 1er au 15 Janvier 2015 Année 2015 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Droit à l’information – Soins sans consentement Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Soins psychiatriques • Soins sans consentement La Cour de Cassation a confirmé une ordonnance prononçant en 2013 la mainlevée immédiate d’une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent. Dans ce cadre, elle exige que l’information donnée aux membres
Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (janvier 2015) Agrément accords de travail • EMS à but non lucratif – Agréments 2015 • Ressources Humaines • Sentinelle Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés et notamment l’avenant n° 19/2014 du
Portion saisissable et cessible des rémunérations Etablissements • Sentinelle L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, par tranche de rémunération. Les seuils, revalorisés, son
Aide à la prise de médicament – Médico-social Organisation des soins • Sentinelle L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles institué par la loi HPST prévoit que «(…) lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre,
Instances collégiales – Délibérations à distance (décembre 2014) Etablissements • Instances • Sentinelle Une ordonnance du 6 novembre 2014 (voir Sentinelle n°133) a prévu la possibilité pour le président de tout organe collégial d’une autorité administrative d’organiser la délibération par un échange d'écrits transmis par voie électronique (courriel, logiciels de dialogue en ligne). Cette disp Article
Loi de financement de la sécurité sociale (décembre 2014) Financement – Sécurité sociale • Financements • Sentinelle La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 après que l’article 12 modifiant l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (cotisation concourant au financement
Diplômes de santé – Grade de Master Diplômes • Diplômes de santé • Formation – Etudes • Sentinelle Dans le cadre de la réforme LMD, un décret en date du 15 décembre 2014 confère le grade de Master à plusieurs diplômes de santé par modification des dispositions réglementaires du code de l’Education. Ainsi, sont désormais
Contribution au Fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés Organisations syndicales – Dialogue social • Ressources Humaines • Sentinelle La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d'un fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
