En vue de s’assurer de la qualité des actions de formation, un décret vient préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (CT), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à…
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 2ème trimestre 2015
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2015, le Conseil d’Etat réaffirme le caractère absolu du secret médical dans une espèce particulière du fait de relations amicales entre la patiente et le médecin. Ainsi, une patiente s'est rendue dans le cabinet médical commun à deux médecins généralistes et dans l’attente de la consultation auprès de
Par un décret du 23 juin 2015, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et plus précisément la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), prévoit la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale
Téléchargez l’article Les modalités du travail isolé sont régies par les règles de « santé et sécurité au travail » du code du travail que l’on soit agent public ou salarié.
Un nouveau formulaire S3139e «Demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale » remplace le modèle S3139d « Demande d'accord préalable – Prescription médicale de transport » institué par l’arrêté du 17 février 2015 (voir Sentinelle n°141). Ce formulaire, enregistré sous le numéro CERFA 11575*05 est disponible en ligne en tant que spécimen sur les sites
L’article L.14-10-1 du code de l’action sociale et des familles donne pour mission à la CNSA « de réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de sa compétence, sur la base des données qu'ils
Un nouveau modèle du formulaire «Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité – accueil de l'enfant – adoption, femme enceinte dispensée de travail » est désormais enregistré sous le numéro CERFA 11135* 04. Il est disponible, accompagné de sa notice explicative, auprès des organismes d’assurance maladie ainsi que sur les
