Sentinelle N°137 du 1er au 15 Janvier 2015
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Droit à l’information – Soins sans consentement
La Cour de Cassation a confirmé une ordonnance prononçant en 2013 la mainlevée immédiate d’une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent. Dans ce cadre, elle exige que l’information donnée aux membres de la famille et prévue à l’article L. 3212-1 II alinéa 2 du code de la santé publique soit effective, c’est-à-dire confiée à
Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (janvier 2015)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés et notamment l’avenant n° 19/2014 du 27 novembre 2014 à la convention collective unique de la branche aide à domicile relatif à la revalorisation de la valeur du point. Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'agrément
Portion saisissable et cessible des rémunérations
L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, par tranche de rémunération. Les seuils, revalorisés, sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2015 :
Aide à la prise de médicament – Médico-social
L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles institué par la loi HPST prévoit que «(…) lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la
Instances collégiales – Délibérations à distance (décembre 2014)
Une ordonnance du 6 novembre 2014 (voir Sentinelle n°133) a prévu la possibilité pour le président de tout organe collégial d’une autorité administrative d’organiser la délibération par un échange d'écrits transmis par voie électronique (courriel, logiciels de dialogue en ligne). Cette disposition entrant en vigueur au 1er janvier 2015, un décret du 26 décembre 2014 vient
Loi de financement de la sécurité sociale (décembre 2014)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 après que l’article 12 modifiant l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (cotisation concourant au financement du fonds national d’aide au logement) et l’article 16 § 1 3° (recours contre des tiers par
Diplômes de santé – Grade de Master
Dans le cadre de la réforme LMD, un décret en date du 15 décembre 2014 confère le grade de Master à plusieurs diplômes de santé par modification des dispositions réglementaires du code de l’Education. Ainsi, sont désormais titulaires de droit d’un Master les titulaires de diplômes suivants : Diplôme de formation approfondie en sciences médicales, sciences
Contribution au Fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d'un fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l'ensemble des employeurs privés assises sur les
