La Cour Européenne de sauvegarde des droits de l’homme a reconnu la violation du droit au respect de la vie privée suite à la présence non-autorisée d’étudiants dans la salle d’accouchement. Certes, une brochure donnée à la requérante lors de son admission à l’hôpital contenait une référence à l’implication des patients dans un « processus d’étude »…
Un arrêté en date du 14 novembre 2014 modifie celui du 31 mars 2014 relatif au titre du fonds d’intervention régional (FIR) (Voir Sentinelle n° 119). Ces modifications portent à la fois sur le montant de chaque dotation régionale (tableau en annexe 1) et sur le montant des crédits soumis au principe de fongibilité asymétrique
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a institué un nouveau dispositif : la déclaration sociale nominative ( DSN). Un décret vient compléter la liste des déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue : le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales le
Les enveloppes régionales minimales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 par arrêté en date du 12 novembre 2014 (tableau en annexe). Une instruction relative à la campagne pour l’année 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
Téléchargez l’article Anciennement dénommée accréditation, la certification a pour objet d’évaluer la qualité et la sécurité des soins et l’ensemble des prestations délivrées par les principaux acteurs de santé. Elle s’attache plus particulièrement à évaluer la capacité de l’établissement à identifier et maitriser ses risques et à mettre en œuvre les bonnes pratiques.
Par une instruction en date du 7 novembre 2014, la Direction Générale de la Santé porte à la connaissance des ARS et des établissements et organismes concernés 6 fiches pratiques sur la conduite à tenir en cas d’un ou plusieurs cas de coqueluche. Ces fiches, issues du rapport du Haut Conseil de la Santé Publique
L’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont renouvelées par tacite reconduction sauf, si au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un
La présente ordonnance autorise le président de tout organe collégial des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dont font partie les établissements publics, mais aussi les organismes privés chargés d'un service public administratif, à : organiser la délibération par un échange oral à distance entre les
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