Sentinelle N°132 du 16 au 31 Octobre 2014
Téléchargez l’article
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Messagerie – Déclaration CNIL – Licenciement
La cour d’appel d’Amiens a approuvé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’une salariée du fait de l’utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, en se fondant uniquement sur les éléments de preuve obtenus à l’aide d’un traitement automatisé de données à caractère personnel avant qu’il ne soit déclaré à la
Perte de Chance – Indemnisation – Base de l’évaluation
La cour de Cassation comme le Conseil d’Etat ont eu l’occasion de se prononcer dans des cas d’espèce similaires (faute occasionnant une perte de chance) et ont adopté une position convergente. Le Conseil d’Etat : Suite à une faute liée à un retard dans la pratique d’une césarienne et ce en dépit de signes de souffrance
Conférences de territoire – Prorogation du mandat des membres
Le mandat des membres des conférences de territoire s'achève entre octobre 2014 et février 2015. Or le projet de loi relatif à la santé prévoit la disparition de ces conférences de territoire, remplacées par des conseils territoriaux de santé. En conséquence, un décret en date du 2 octobre 2014 proroge les mandats en cours jusqu'au
PAERPA – Périmètre territorial des projets pilotes
L’article 48 de la LFSS pour 2013 prévoit la possibilité de mener, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas cinq ans, des expérimentations, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque
Dispositif de prévention de la pénibilité – Décrets d’application (Incontournable)
Les six décrets d’application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (voir Sentinelle n° 114) permettant la mise en place au 1er janvier 2015 du dispositif de prise en compte de la pénibilité ont été publiés au JORF du 10 octobre 2014.
Dispositifs de consultations dédiés aux personnes en situation de handicap
Le comité interministériel du handicap (CIH), lors de sa réunion du 25 septembre 2013, avait fixé parmi ses objectifs celui de l’amélioration de l’accès aux soins courants des personnes handicapées. Afin de permettre la mise en œuvre effective de cet objectif, la DGOS et la DGCS invitent par voie d’instruction les directeurs généraux des Agences Régionales de
Circulation des données – Protection – Exploitation
Le présent décret institue un Secrétaire Général des Données placé sous l’autorité du Premier Ministre. Sa mission essentielle est de faciliter, aux fins d’évaluation des politiques publiques, d’une bonne gestion des deniers publics et d’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, la meilleure exploitation des données produites par les administrations « dans le respect
