La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (voir Sentinelle n°117) a intégré dans les articles relatifs à la formation professionnelle la notion de « socle de connaissances et de compétences professionnelles ». L’objectif d’acquisition par le salarié de ce socle de connaissances et de compétences…
Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse. Sur cette base, la CPAM de Seine-et-Marne a refusé de
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date du 28 et 29 janvier 2015 publié au JORF du 8 février 2015. Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence. La condition liée au nombre d'heures travaillées est abaissée à
Téléchargez l’article Le respect de la liberté d’aller et venir constitue donc un enjeu juridique indéniable au regard des risques juridiques qui lui sont liés, d’où la nécessité, au travers du présent Focus, d’identifier les mécanismes d’ajustement permettant de préserver ce droit inaliénable et la contrainte liée à la sécurité du patient ou résident.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (voir Sentinelle n° 100) a instauré un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire ou correspondant à celui fixé dans le cadre de l’accord de branche (article L 3123-14-1 du code du Travail). Une ordonnance en date du 29 janvier
A l'issue d'une intervention médicale, une enfant âgée de 3 ans, après avoir été victime d'un arrêt cardio-respiratoire, a subi d'importantes séquelles cérébrales. La clinique et le médecin anesthésiste ont été déclarés responsables de l'accident survenu par les juges du fond et condamné in solidum, chacun pour moitié, à payer diverses sommes aux père et
