Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés et notamment l’avenant n° 2014-02 du 21 mai 2014 relatif aux modalités d'application de la prime d'ancienneté et du complément Technicité des cadres à la convention collective du 31 octobre 1951 Arrêté du 28 juillet 2014 relatif…
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date du 25 juillet 2014 publié au JORF du 20 août 2014. Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social
Le présent arrêté fixe, pour l’exercice 2014, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins. Arrêté du 10
Par la présente instruction, à destination des DG des ARS, est annoncée la refonte par les ARS de l’enregistrement de l’ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dans le FINESS (fichier national des établissements sanitaires et sociaux), opération qui doit être réalisée avant la fin du 1er trimestre 2015. L’objectif est double : permettre un meilleur
Cette instruction précise les modalités de l’obtention des diplômes pour les professions d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture pour les personnes titulaires d’un baccalauréat professionnel « accompagnement, soins, services a? la personne » ou « services aux personnes et aux territoires». Est décrit notamment le système des dispenses de formation et de VAE. Instruction DGOS/RH1/2014/215 du
La loi du 10 juillet 2014 (Sentinelle n° 125) tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires entre en vigueur au 12 juillet 2014 soit un jour franc après sa publication. Toutefois, est retardée au 1er septembre 2015 (article 1er 11°) l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l'obligation
En réponse à la possibilité pour un employeur de voir sa responsabilité civile et pénale particulièrement engagée pour les conséquences de l’ivresse de leurs employés, le code du travail offre dorénavant la possibilité d’assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs,
Un arrêté fixe le modèle de la version papier du formulaire S3208b «Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » (sous le numéro CERFA 11559*03). Ce document diffusé par les CPAM est également disponible sur internet (http://www.ameli.fr et http://www.service-public.gouv.fr.). Arrêté du 1er juin 2014 fixant
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