Délégué syndical – Arrêt maladie
Délégué syndical – Arrêt maladie Organisations syndicales – Dialogue social • Ressources Humaines • Sentinelle Par cet arrêt rendu le 21 mars 2014 en chambre mixte, la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident…




