En l’absence de couverture collective à adhésion obligatoire, l’article L 911-7 du Code de la Sécurité sociale, institué par la loi 2013-504 du 14 juin 2013, impose aux employeurs de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce…
Un arrêté fixe le modèle de formulaire S3202f « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois ». Il est enregistré sous le numéro CERFA 11136*03 et est disponible : Auprès des organismes d’assurance maladie Sur les sites http://www.ameli.fr et http://service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou
Un arrêté du 5 septembre 2014 valide certains accords de travail applicables dans les établissements et service du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Arrêté du 5 septembre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non
Téléchargez l’article Ce Focus fait état des nouvelles dispositions concernant les soins psychiatriques sur demande d’un tiers, et sur les différentes phases de mise en œuvre de cette loi. Plus particulièrement, ci-dessous, sera détaillée la différence entre les soins sur demande d’un tiers, et les soins sur décision du directeur en cas de péril imminent
Les articles L 6211-13, L 6211-14 et L 6211-18 du code de la santé publique prévoient des dérogations au principe selon lequel un examen de biologie médicale (prélèvement et phase analytique) doit être réalisé au sein d’un laboratoire de biologie médicale et par un biologiste médical (ou sous sa responsabilité). Ainsi, lorsque le prélèvement d’échantillon
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 comporte peu de dispositions intéressant le fonctionnement des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. On relèvera toutefois l’extension de la possibilité de prescrire de manière non conforme à l’autorisation de mise sur le marché (AMM). En effet, à côté de l’absence
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014, a été publiée au JORF du 5 août 2014. Ce texte comporte à la fois des obligations générales en matière de politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes et des mesures très spécifiques
