Garanties collectives des salariés – Complémentaire Santé

En l’absence de couverture collective à adhésion obligatoire, l’article L 911-7 du Code de la Sécurité sociale, institué par la loi 2013-504 du 14 juin 2013, impose aux employeurs de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale en matière de remboursements complémentaires de frais occas