Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014, a été publiée au JORF du 5 août 2014. Ce texte comporte à la fois des obligations générales en matière de politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes et des mesures tr
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