Sentinelle N°136 du 16 au 31 Décembre 2014
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
ESMS privés – Plan Comptable – Actualisation (décembre 2014)
A l’instar du plan comptable M 22, le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux a été actualisé par arrêté du 11 décembre 2014. Cet arrêté comporte en annexe le nouveau plan comptable applicable à compter de l’exercice 2015 et abroge celui du 17 décembre 2013. Arrêté du 11 décembre 2014
ESMS à but non lucratif – Frais de siège social
L’article L 314-7 du code de l’Action sociale et des Familles permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, sur autorisation de l’autorité administrative compétente, d’intégrer dans leur tarification les dépenses relatives aux frais du siège social de l’organisme gestionnaire. Les règles permettant la détermination de l’autorité administrative compétente pour instruire ces demandes (Préfets de
ESMS – Compte Administratif – Cadre de présentation
Le cadre de présentation du compte administratif des organismes gestionnaires et des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à l'obligation de transmission du compte administratif est modifié à compter du 1er janvier 2016 (applicable aux comptes administratifs établis au titre de l’exercice comptable 2015). Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 4ème Trimestre 2014
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 4ème Trimestre 2014
Plafond de sécurité sociale pour 2015
Un arrêté en date du 26 novembre 2014 est venu fixer pour 2015 à 3170 euros le montant de la valeur mensuelle et à 174 euros celui de la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2015. Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015
Vaccination contre la grippe des professionnels de santé (décembre 2014)
La circulaire annuelle relative à la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux vient seulement d’être mise en ligne. Elle rappelle aux directeurs d’établissements les recommandations relatives à la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des
Harcèlement moral – Modalités d’appréciation du juge – Respect du contradictoire
Dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité d’un Centre Hospitalier au titre du harcèlement moral, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’obligation de respecter le principe du contradictoire lors de l’appréciation des éléments de fait portés à la connaissance du juge. Ainsi, il rappelle qu’il appartient à un agent public soutenant
