Sentinelle N°113 du 1er au 15 Janvier 2014
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Procédure devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomia
Un décret du 9 janvier 2014 vient simplifier les dispositifs d'indemnisation gérés par l’ONIAM sur les points suivants : Sur le plan organisationnel La composition des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est réduite de 20 à 12 membres et celle de la Commission Nationale des Accidents
Transports sanitaires – Contrat pour l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire
Une décision conjointe du Directeur Général de la Sécurité sociale, du Directeur Général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et du DGOS vient fixer le modèle des contrats et des avenants aux contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins susceptibles d’être signés entre les Directeurs Généraux d’ARS et les transporteurs
Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances pour 2014 (Incontournable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2013 après que certains de ses articles aient été déclarés contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC en date du 19 décembre 2013 (les 2° et 3° du paragraphe I
Actualisation des seuils de passation des marchés publics ou soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005
En application du règlement de la Commission Européenne (UE) n° 1336/2013 du 13 décembre 2013, les seuils obligeant à procéder à certaines formalités de publicité et/ou à recourir à des procédures spécifiques de passation des marchés font l’objet d’une légère augmentation en fonction des nouveaux indices européens. Pour les personnes publiques, comme pour les personnes
Emplois d’avenir – Formation
La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé le nouveau dispositif des emplois d’avenir (voir Sentinelle n° 84) offrant aux jeunes peu ou pas diplômés un accès à une première expérience professionnelle ainsi qu’à une qualification professionnelle. Une circulaire de la DGOS et de la DGCS à destination des établissements publics et privés
Transparence des avantages accordés aux professionnels de santé par les entreprises de produits de santé (décembre 2013)
Le dispositif législatif et règlementaire relative à la transparence des avantages accordés aux professionnels de santé par les entreprises de produits de santé vient d’être complété par un arrêté fixant les conditions de fonctionnement du site internet public unique sur lequel les entreprises doivent publier les données relatives aux avantages qu’elles accordent aux professionnels de
EHPAD – AGGIR et PATHOS
Suite à la parution du décret 2013-22 modifiant les articles R314-70 et suivants du Code de l’action sociale et des familles concernant l’évaluation et de validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les EHPAD (Sentinelle n° 89), une circulaire vient préciser les nouvelles règles relatives aux modalités
Focus N°56 – Janvier 2014 – La protection juridique des majeurs (1)
Téléchargez l’article Si la protection des personnes vulnérables est souvent envisagée au sein des établissements sous l’angle du consentement, celle-ci comporte d’autres principes dont la connaissance s’intègre à la qualité de la prise en charge des patients et des résidents.
